Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02221375
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:50:58
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221375 , version 1
Citer
René Hostiou. Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Publication. - Délai de recours. - Irrecevabilité. - Convention européenne des droits de l'homme (art. 6-1). - Violation (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 12, pp.1080. ⟨halshs-02221375⟩
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