Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Contrôle du juge de cassation. - Pouvoirs. - Procédure de préemption en cours. - Expropriation. - Légalité. - Erreur de droit (non). - Construction de logements sociaux. - Utilité publique (oui). - Qualification juridique des faits. - Dénaturation des pièces du dossier (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1999

Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Contrôle du juge de cassation. - Pouvoirs. - Procédure de préemption en cours. - Expropriation. - Légalité. - Erreur de droit (non). - Construction de logements sociaux. - Utilité publique (oui). - Qualification juridique des faits. - Dénaturation des pièces du dossier (non)

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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René Hostiou. Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Contrôle du juge de cassation. - Pouvoirs. - Procédure de préemption en cours. - Expropriation. - Légalité. - Erreur de droit (non). - Construction de logements sociaux. - Utilité publique (oui). - Qualification juridique des faits. - Dénaturation des pièces du dossier (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1999, 07 et 08, pp.708. ⟨halshs-02221389⟩

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