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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1999

Urbanisme. - Lotissement. - Modification mineure des limites parcellaires. - Opération soumise à autorisation des colotis (oui)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221399, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221399 , version 1

Citer

Leost Raymond. Urbanisme. - Lotissement. - Modification mineure des limites parcellaires. - Opération soumise à autorisation des colotis (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1999, 12, pp.1159. ⟨halshs-02221399⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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