Expropriation - Déclaration d'utilité publique. - Recours en annulation. - Ordonnance d'expropriation définitive. - Non-lieu à statuer (non). - Dossier d'enquête. - Composition. - Estimation sommaire des acquisitions. - Caractère manifestement insuffisant. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Erreur de droit (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Expropriation - Déclaration d'utilité publique. - Recours en annulation. - Ordonnance d'expropriation définitive. - Non-lieu à statuer (non). - Dossier d'enquête. - Composition. - Estimation sommaire des acquisitions. - Caractère manifestement insuffisant. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Erreur de droit (non)

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Dates et versions

halshs-02221402 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221402 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation - Déclaration d'utilité publique. - Recours en annulation. - Ordonnance d'expropriation définitive. - Non-lieu à statuer (non). - Dossier d'enquête. - Composition. - Estimation sommaire des acquisitions. - Caractère manifestement insuffisant. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Erreur de droit (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 01, pp.52. ⟨halshs-02221402⟩
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