Expropriation. - Responsabilité de l'expropriant (non). - Juridiction compétente. - Compétence des juridictions judiciaires. - Emprise irrégulière. - Rétrocession. - Intention dolosive. - Durée de la procédure. - Compétence des juridictions administratives. - Responsabilité sans faute (non). - Agissements fautifs (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Expropriation. - Responsabilité de l'expropriant (non). - Juridiction compétente. - Compétence des juridictions judiciaires. - Emprise irrégulière. - Rétrocession. - Intention dolosive. - Durée de la procédure. - Compétence des juridictions administratives. - Responsabilité sans faute (non). - Agissements fautifs (non)

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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René Hostiou. Expropriation. - Responsabilité de l'expropriant (non). - Juridiction compétente. - Compétence des juridictions judiciaires. - Emprise irrégulière. - Rétrocession. - Intention dolosive. - Durée de la procédure. - Compétence des juridictions administratives. - Responsabilité sans faute (non). - Agissements fautifs (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 05, pp.417. ⟨halshs-02221419⟩

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