Expropriation. - Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête. - Retrait. - Conditions. - Acte créateur de droits (non). - Motivation (non). - Erreur manifeste d'appréciation (non). - Détournement de pouvoir (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Expropriation. - Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête. - Retrait. - Conditions. - Acte créateur de droits (non). - Motivation (non). - Erreur manifeste d'appréciation (non). - Détournement de pouvoir (non)

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Citer

René Hostiou. Expropriation. - Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête. - Retrait. - Conditions. - Acte créateur de droits (non). - Motivation (non). - Erreur manifeste d'appréciation (non). - Détournement de pouvoir (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 12, pp.1038. ⟨halshs-02221451⟩

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