Partage de responsabilité entre l'Etat et la commune pour une expropriation illégale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Partage de responsabilité entre l'Etat et la commune pour une expropriation illégale

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02221470 , version 1

Citer

René Hostiou. Partage de responsabilité entre l'Etat et la commune pour une expropriation illégale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 03, pp.263. ⟨halshs-02221470⟩

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