Conditions d'une action en résiliation d'un bail d'habitation : de la nécessité d'une mise en demeure préalable et de la clause d'habitation personnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Conditions d'une action en résiliation d'un bail d'habitation : de la nécessité d'une mise en demeure préalable et de la clause d'habitation personnelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221473, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221473 , version 1

Citer

Philippe Briand. Conditions d'une action en résiliation d'un bail d'habitation : de la nécessité d'une mise en demeure préalable et de la clause d'habitation personnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 04, pp.343. ⟨halshs-02221473⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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