Contrôle a posteriori de l'effectivité de la reprise pour habiter du bailleur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Contrôle a posteriori de l'effectivité de la reprise pour habiter du bailleur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221482, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221482 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Contrôle a posteriori de l'effectivité de la reprise pour habiter du bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 05, pp.433. ⟨halshs-02221482⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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