DUP illégale : indemnisation pour non-rétrocession d'un bien exproprié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

DUP illégale : indemnisation pour non-rétrocession d'un bien exproprié

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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  • HAL Id : halshs-02221491 , version 1

Citer

René Hostiou. DUP illégale : indemnisation pour non-rétrocession d'un bien exproprié. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 06, pp.536. ⟨halshs-02221491⟩

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