La perte de la chose louée, survenue par la faute du locataire, met fin de plein droit au contrat de bail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

La perte de la chose louée, survenue par la faute du locataire, met fin de plein droit au contrat de bail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221501, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221501 , version 1

Citer

Philippe Briand. La perte de la chose louée, survenue par la faute du locataire, met fin de plein droit au contrat de bail. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 07 et 08, pp.601. ⟨halshs-02221501⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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