Refus d'admission d'un pourvoi en cassation et faute de l'Etat dans la conduite de la procédure d'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Refus d'admission d'un pourvoi en cassation et faute de l'Etat dans la conduite de la procédure d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02221514 , version 1

Citer

René Hostiou. Refus d'admission d'un pourvoi en cassation et faute de l'Etat dans la conduite de la procédure d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 09, pp.718. ⟨halshs-02221514⟩

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