L'expropriation pour cause d'utilité publique : panorama 2000-2001 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

L'expropriation pour cause d'utilité publique : panorama 2000-2001

Simon Gilbert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137241
  • IdRef : 112288189
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Phase administrative

Mots clés

EXPROPRIATION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221541

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:55:46

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Dates et versions

halshs-02221541 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221541 , version 1

Citer

Simon Gilbert. L'expropriation pour cause d'utilité publique : panorama 2000-2001. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 01, pp.13. ⟨halshs-02221541⟩

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