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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

La cession du bail par le locataire ne rend pas exigible à son encontre la réparation des dégradations causées à l'immeuble loué

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221543, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221543 , version 1

Citer

Philippe Briand. La cession du bail par le locataire ne rend pas exigible à son encontre la réparation des dégradations causées à l'immeuble loué. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 01, pp.28. ⟨halshs-02221543⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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