Continuation du bail en cas de décès de l'occupant : de l'articulation entre les dispositions du droit commun et de la loi du 1er septembre 1948 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Continuation du bail en cas de décès de l'occupant : de l'articulation entre les dispositions du droit commun et de la loi du 1er septembre 1948

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221560 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221560 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Continuation du bail en cas de décès de l'occupant : de l'articulation entre les dispositions du droit commun et de la loi du 1er septembre 1948. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 03, pp.220. ⟨halshs-02221560⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More