Du régime des locaux meublés initialement régis par la loi du 1er septembre 1948 vacants après la loi du 23 décembre 1986 modifiée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Du régime des locaux meublés initialement régis par la loi du 1er septembre 1948 vacants après la loi du 23 décembre 1986 modifiée

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221583, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221583 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Du régime des locaux meublés initialement régis par la loi du 1er septembre 1948 vacants après la loi du 23 décembre 1986 modifiée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 06, pp.457. ⟨halshs-02221583⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus