Liquidation judiciaire du preneur et paiement d'une indemnité d'occupation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Liquidation judiciaire du preneur et paiement d'une indemnité d'occupation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221597, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221597 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Liquidation judiciaire du preneur et paiement d'une indemnité d'occupation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 09, pp.603. ⟨halshs-02221597⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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