Arrêt des poursuites individuelles et bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Arrêt des poursuites individuelles et bail commercial

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https://shs.hal.science/halshs-02221602

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Dates et versions

halshs-02221602 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221602 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Arrêt des poursuites individuelles et bail commercial. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 10, pp.686. ⟨halshs-02221602⟩

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