L'ordonnance d'expropriation, le principe du contradictoire et la convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

L'ordonnance d'expropriation, le principe du contradictoire et la convention européenne des droits de l'homme

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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  • HAL Id : halshs-02221604 , version 1

Citer

René Hostiou. L'ordonnance d'expropriation, le principe du contradictoire et la convention européenne des droits de l'homme. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 10, pp.702. ⟨halshs-02221604⟩

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