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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Déclassement d'un local de la catégorie II-C pour s'opposer à la conclusion d'un bail de sortie de la loi de 1948

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221609, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221609 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Déclassement d'un local de la catégorie II-C pour s'opposer à la conclusion d'un bail de sortie de la loi de 1948. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 11, pp.768. ⟨halshs-02221609⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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