Compétence exclusive du juge de l'expropriation pour assurer l'indemnisation du préjudice consécutif à la division en deux parties d'une propriété agricole d'un seul tenant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Compétence exclusive du juge de l'expropriation pour assurer l'indemnisation du préjudice consécutif à la division en deux parties d'une propriété agricole d'un seul tenant

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Citer

René Hostiou. Compétence exclusive du juge de l'expropriation pour assurer l'indemnisation du préjudice consécutif à la division en deux parties d'une propriété agricole d'un seul tenant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 11, pp.788. ⟨halshs-02221610⟩

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