Délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière contre une caution hypothécaire en cas de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière contre une caution hypothécaire en cas de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221621

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:10

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221621 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221621 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière contre une caution hypothécaire en cas de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 12, pp.886. ⟨halshs-02221621⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More