Publication de la décision de préemption de la SAFER et contestation de l'acquéreur évincé - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2003

Publication de la décision de préemption de la SAFER et contestation de l'acquéreur évincé

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Dates and versions

halshs-02221639 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221639 , version 1

Cite

Jean-Marie Plazy. Publication de la décision de préemption de la SAFER et contestation de l'acquéreur évincé. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2003, 04, pp.281. ⟨halshs-02221639⟩
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