Publication de la décision de préemption de la SAFER et contestation de l'acquéreur évincé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Publication de la décision de préemption de la SAFER et contestation de l'acquéreur évincé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221639, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221639 , version 1

Citer

Jean-Marie Plazy. Publication de la décision de préemption de la SAFER et contestation de l'acquéreur évincé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 04, pp.281. ⟨halshs-02221639⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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