Exercice du droit de préemption et superficie possédée par le preneur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2003

Exercice du droit de préemption et superficie possédée par le preneur

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Dates and versions

halshs-02221644 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221644 , version 1

Cite

Jean-Marie Plazy. Exercice du droit de préemption et superficie possédée par le preneur. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2003, 05, pp.359. ⟨halshs-02221644⟩
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