Continuation du bail au profit du conjoint survivant et respect du contrôle des structures - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2003

Continuation du bail au profit du conjoint survivant et respect du contrôle des structures

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Dates and versions

halshs-02221646 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221646 , version 1

Cite

Jean-Marie Plazy. Continuation du bail au profit du conjoint survivant et respect du contrôle des structures. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2003, 05, pp.360. ⟨halshs-02221646⟩
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