Continuation du bail au profit du conjoint survivant et respect du contrôle des structures - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Continuation du bail au profit du conjoint survivant et respect du contrôle des structures

Jean-Marie Plazy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768460
  • IdRef : 06117890X
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Dates et versions

halshs-02221646 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221646 , version 1

Citer

Jean-Marie Plazy. Continuation du bail au profit du conjoint survivant et respect du contrôle des structures. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 05, pp.360. ⟨halshs-02221646⟩

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