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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Continuation du bail au profit du conjoint survivant et respect du contrôle des structures

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221646, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221646 , version 1

Citer

Jean-Marie Plazy. Continuation du bail au profit du conjoint survivant et respect du contrôle des structures. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 05, pp.360. ⟨halshs-02221646⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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