Sur la charge de la preuve des éléments de rattachement au champ d'application d'un statut des baux d'habitation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Sur la charge de la preuve des éléments de rattachement au champ d'application d'un statut des baux d'habitation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221667, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221667 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Sur la charge de la preuve des éléments de rattachement au champ d'application d'un statut des baux d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 07 et 08, pp.508. ⟨halshs-02221667⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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