Dépôt de garantie et compensation dans les procédures collectives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Dépôt de garantie et compensation dans les procédures collectives

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https://shs.hal.science/halshs-02221677

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221677 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Dépôt de garantie et compensation dans les procédures collectives. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.657. ⟨halshs-02221677⟩

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