Responsabilité du liquidateur pour défaut de restitution des lieux loués - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Responsabilité du liquidateur pour défaut de restitution des lieux loués

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221701, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221701 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Responsabilité du liquidateur pour défaut de restitution des lieux loués. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 02, pp.118. ⟨halshs-02221701⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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