Protection de l'entrepreneur individuel et déclaration d'insaisissabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Protection de l'entrepreneur individuel et déclaration d'insaisissabilité

Résumé

A propos de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221706

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:00:13

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Dates et versions

halshs-02221706 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221706 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Protection de l'entrepreneur individuel et déclaration d'insaisissabilité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 03, pp.179. ⟨halshs-02221706⟩

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