L'action en nullité d'une adjudication ne peut être exercée pour des causes connues antérieurement à celle-ci - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

L'action en nullité d'une adjudication ne peut être exercée pour des causes connues antérieurement à celle-ci

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https://shs.hal.science/halshs-02221713

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221713 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. L'action en nullité d'une adjudication ne peut être exercée pour des causes connues antérieurement à celle-ci. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 03, pp.233. ⟨halshs-02221713⟩

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