Des limites du contrôle du juge administratif sur une décision de refus d'engager des travaux d'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Des limites du contrôle du juge administratif sur une décision de refus d'engager des travaux d'utilité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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  • HAL Id : halshs-02221715 , version 1

Citer

René Hostiou. Des limites du contrôle du juge administratif sur une décision de refus d'engager des travaux d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 04, pp.303. ⟨halshs-02221715⟩

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