La poursuite des effets d'un avis à tiers détenteur sur des créances de loyers après redressement judiciaire du redevable de l'impôt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

La poursuite des effets d'un avis à tiers détenteur sur des créances de loyers après redressement judiciaire du redevable de l'impôt

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  • HAL Id : halshs-02221721 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. La poursuite des effets d'un avis à tiers détenteur sur des créances de loyers après redressement judiciaire du redevable de l'impôt. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 05, pp.401. ⟨halshs-02221721⟩

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