Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02221731
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:01:43
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221731 , version 1
Citer
Jean-Marie Plazy. Résiliation conventionnelle et règle d'ordre public. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 07 et 08, pp.562. ⟨halshs-02221731⟩
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