Affectation du bien exproprié et droit de rétrocession : règles de compétence juridictionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Affectation du bien exproprié et droit de rétrocession : règles de compétence juridictionnelle

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02221732 , version 1

Citer

René Hostiou. Affectation du bien exproprié et droit de rétrocession : règles de compétence juridictionnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 07 et 08, pp.566. ⟨halshs-02221732⟩

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