Défaut d'affectation des biens expropriés et droit de rétrocession des anciens propriétaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Défaut d'affectation des biens expropriés et droit de rétrocession des anciens propriétaires

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221733 , version 1

Citer

René Hostiou. Défaut d'affectation des biens expropriés et droit de rétrocession des anciens propriétaires. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 07 et 08, pp.568. ⟨halshs-02221733⟩

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