Encore la confusion des patrimoines dans le mariage SCI / Société d'exploitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Encore la confusion des patrimoines dans le mariage SCI / Société d'exploitation

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https://shs.hal.science/halshs-02221737

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221737 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Encore la confusion des patrimoines dans le mariage SCI / Société d'exploitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 07 et 08, pp.581. ⟨halshs-02221737⟩

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