Conséquences du redressement ou de la liquidation judiciaire du bailleur sur le bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Conséquences du redressement ou de la liquidation judiciaire du bailleur sur le bail

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221762 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221762 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Conséquences du redressement ou de la liquidation judiciaire du bailleur sur le bail. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 01, pp.31. ⟨halshs-02221762⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More