Conséquences du redressement ou de la liquidation judiciaire du bailleur sur le bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Conséquences du redressement ou de la liquidation judiciaire du bailleur sur le bail

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https://shs.hal.science/halshs-02221762

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  • HAL Id : halshs-02221762 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Conséquences du redressement ou de la liquidation judiciaire du bailleur sur le bail. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 01, pp.31. ⟨halshs-02221762⟩

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