Droit de l'expropriation et théorie des mutations domaniales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Droit de l'expropriation et théorie des mutations domaniales

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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  • HAL Id : halshs-02221776 , version 1

Citer

René Hostiou. Droit de l'expropriation et théorie des mutations domaniales. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 03, pp.228. ⟨halshs-02221776⟩

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