L'expulsion fautive du locataire et son incidence sur l'engagement de la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

L'expulsion fautive du locataire et son incidence sur l'engagement de la caution

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https://shs.hal.science/halshs-02221795

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221795 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. L'expulsion fautive du locataire et son incidence sur l'engagement de la caution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 06, pp.469. ⟨halshs-02221795⟩

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