Réforme de la procédure judiciaire d'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Réforme de la procédure judiciaire d'expropriation

Résumé

A propos du décret du 13 mai 2005 - Dossier établi dans le cadre du séminaire permanent Droit de l'aménagement du GRIDAUH

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221800

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:06:01

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-02221800 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221800 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Réforme de la procédure judiciaire d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 07 et 08, pp.537. ⟨halshs-02221800⟩

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