Dépenses relatives à un immeuble indivis donné à bail par un indivisaire seul - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Dépenses relatives à un immeuble indivis donné à bail par un indivisaire seul

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221829, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221829 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Dépenses relatives à un immeuble indivis donné à bail par un indivisaire seul. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 04, pp.273. ⟨halshs-02221829⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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