Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02221849
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:09:20
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221849 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Loi ENL : relance de l'offre locative et modifications du statut des baux d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 10, pp.706. ⟨halshs-02221849⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements