Loi ENL : relance de l'offre locative et modifications du statut des baux d'habitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Loi ENL : relance de l'offre locative et modifications du statut des baux d'habitation

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221849 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221849 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Loi ENL : relance de l'offre locative et modifications du statut des baux d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 10, pp.706. ⟨halshs-02221849⟩
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