Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02221850
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:09:26
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221850 , version 1
Citer
René Hostiou. Arrêté de cessibilité et référé-suspension. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 10, pp.755. ⟨halshs-02221850⟩
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