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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Transmission du droit de reprise d'un logement loué et droits fondamentaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221858, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221858 , version 1

Citer

Maud Laroche. Transmission du droit de reprise d'un logement loué et droits fondamentaux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.879. ⟨halshs-02221858⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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