Date de référence dans une ZAC soumise à un projet de PAZ arrêté antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi SRU - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Date de référence dans une ZAC soumise à un projet de PAZ arrêté antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi SRU

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:20:09

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-02221867 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221867 , version 1

Citer

René Hostiou. Date de référence dans une ZAC soumise à un projet de PAZ arrêté antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi SRU. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 01, pp.47. ⟨halshs-02221867⟩

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