Gestion locative et relance de l'offre de logements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Gestion locative et relance de l'offre de logements

Nicolas Damas
Institut François Gény

Résumé

Etude des lois n° 2007-290 du 5 mars 2007 (droit au logement opposable), n° 2007-297 du 5 mars 2007 (prévention de la délinquance) et n° 2007-309 du 5 mars 2007 (modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221884 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Gestion locative et relance de l'offre de logements. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 05, pp.370. ⟨halshs-02221884⟩

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