Annulation du POS et autorité de la chose jugée par le juge de l'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Annulation du POS et autorité de la chose jugée par le juge de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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  • HAL Id : halshs-02221895 , version 1

Citer

René Hostiou. Annulation du POS et autorité de la chose jugée par le juge de l'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 09, pp.671. ⟨halshs-02221895⟩

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