Pas de violation des droits de la défense en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration excluant la procédure contradictoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Pas de violation des droits de la défense en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration excluant la procédure contradictoire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221940, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221940 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Pas de violation des droits de la défense en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration excluant la procédure contradictoire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 06, pp.498. ⟨halshs-02221940⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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